Arrêté du 9 octobre 2020

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 juillet 2020

Art. 30

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte et croisement de données de santé pour la gestion du Covid-19

Résumé. L'arrêté autorise le groupement d'intérêt public et la Caisse nationale de l'assurance maladie à collecter et croiser des données de santé pour lutter contre le Covid-19.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance