Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2019, le mandat de Mme LECOURTOIS (Marilyne) en qualité d'assesseure titulaire au tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon est renouvelé à compter du 8 décembre 2019.
Le mandat de M. GIRARDIN (Erwan) en qualité d'assesseur titulaire au tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon est renouvelé à compter du 8 décembre 2019.