Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 9 octobre 2018

portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de la gestion financière de communes à des comptables désignés

Résumé. Un arrêté du 9 octobre 2018 attribue la gestion des finances de plusieurs communes à des comptables désignés et précise les modalités de mise en œuvre de ces changements à partir du 1er janvier 2019.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Coly-Saint-Amand ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle d'Eyraud-Crempse-Maurens ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Julien-Innocence-Eulalie,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière d'une commune

Résumé. La gestion des comptes de la commune de Coly-Saint-Amand est confiée au comptable de Montignac-Plazac.

La gestion comptable et financière de la commune de Coly-Saint-Amand est assurée par le comptable de la trésorerie de Montignac-Plazac (Dordogne).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière de la commune d'Eyraud-Crempse-Maurens

Résumé. La commune d'Eyraud-Crempse-Maurens est gérée financièrement par le comptable de Ribérac.

La gestion comptable et financière de la commune d'Eyraud-Crempse-Maurens est assurée par le comptable de la trésorerie de Ribérac (Dordogne).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière de Saint-Julien-Innocence-Eulalie

Résumé. La commune de Saint-Julien-Innocence-Eulalie est gérée financièrement par le comptable de Bergerac.

La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Julien-Innocence-Eulalie est assurée par le comptable de la trésorerie de Bergerac Municipale et Banlieue (Dordogne).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des postes comptables par le directeur général

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide du classement des postes comptables après leur restructuration.

Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2019.

Fait le 9 octobre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,

B. Mauchauffée

Arrêté du 9 octobre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5