Article 1
La gestion comptable et financière de la commune de Coly-Saint-Amand est assurée par le comptable de la trésorerie de Montignac-Plazac (Dordogne).
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JORF n°0237 du 13 octobre 2018
Arrêté du 9 octobre 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Coly-Saint-Amand ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle d'Eyraud-Crempse-Maurens ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Julien-Innocence-Eulalie,
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière de la commune d'Eyraud-Crempse-Maurens est assurée par le comptable de la trésorerie de Ribérac (Dordogne).
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Article 3
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Julien-Innocence-Eulalie est assurée par le comptable de la trésorerie de Bergerac Municipale et Banlieue (Dordogne).
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Article 4
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 5
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2019.
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Fait le 9 octobre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée