Sont ouverts sur 2017 des crédits pour un montant de 233 205,58 € en autorisations d'engagement et de 233 205,58 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
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Arrêté du 9 octobre 2017
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 233 205,58 € à titre de fonds de concours,
Arrête :
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 octobre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
R. Duplay
Arrêté du 9 octobre 2017
Article 1
Article 2
Annexe