JORF n°252 du 30 octobre 2003

Article 7

Article 7

L'agent qui souhaite utiliser son compte épargne-temps en fait la demande à son chef de service. Cette demande est formulée :

- dix semaines au moins avant cette date lorsque le congé est d'une durée inférieure à six mois ;

- trois mois au moins avant cette date lorsque la durée du congé excède six mois.


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Version 1

L'agent qui souhaite utiliser son compte épargne-temps en fait la demande à son chef de service. Cette demande est formulée :

- dix semaines au moins avant cette date lorsque le congé est d'une durée inférieure à six mois ;

- trois mois au moins avant cette date lorsque la durée du congé excède six mois.