Arrêté du 9 octobre 2002

Article 3

Les destinataires des questionnaires sont les médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-d'oeuvre pour les médecins du travail relevant de leur secteur géographique.
Au plan national, l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre est destinataire des données agrégées statistiques et non nominatives.

Historique des versions