JORF n°239 du 14 octobre 1997

Arrêté du 9 octobre 1997

Par arrêté du chancelier de l'ordre national du Mérite en date du 9 octobre 1997, pris en application, notamment, des articles 3 et 34 du décret no 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite, R. 91 (2o) et R. 109 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, et après avis du conseil de l'ordre national du Mérite, émis conformément aux articles 9 du décret et R. 107 du code, tous deux précités, est constatée,
pour compter du 1er octobre 1997, l'exclusion de droit de l'ordre national du Mérite de :
M. Couvidat (Georges, André), né le 10 janvier 1931 à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine) ; chevalier de l'ordre national du Mérite du 28 février 1975.

EST CONSTATEE,POUR COMPTER DU 01-10-1997,L'EXCLUSION DE DROIT DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE DE M. COUVIDAT (GEORGES,ANDRE),NE LE 10-01-1931 A BOIS-COLOMBES (HAUTS-DE-SEINE),CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE DU 28-02-1975.