Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980, les dispositions de l'avenant S. 22 du 6 juillet 1995 (Salaires minima, coût du repas et du logement) à la convention collective nationale susvisée.
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