JORF n°244 du 19 octobre 1995

Art. 3. - L'arrêté du 12 juillet 1993 fixant les catégories de bénéficiaires et les taux de l'indemnité de charges administratives prévue par le décret no 91-1108 du 24 octobre 1991 susvisé est abrogé.


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Art. 3. - L'arrêté du 12 juillet 1993 fixant les catégories de bénéficiaires et les taux de l'indemnité de charges administratives prévue par le décret no 91-1108 du 24 octobre 1991 susvisé est abrogé.