Arrêté du 9 octobre 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Les taux de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 21 décembre 1977 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0244 du 19/10/95 Page 15238

......................................................

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - Les taux de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 21 décembre 1977 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0244 du 19/10/95 Page 15238

......................................................

Historique des versions

Source : Légifrance