JORF n°239 du 14 octobre 1990

Art. 2. - L'élargissement des effets et sanctions de l'accord national interprofessionnel susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


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Art. 2. - L'élargissement des effets et sanctions de l'accord national interprofessionnel susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.