Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises entrant dans son champ d'application (entreprises dont l'activité est représentée au sein des organisations patronales signataires), les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 24 mars 1990 relatif aux contrats à durée déterminée et au travail temporaire,
à l'exclusion:

• du mot <<notamment>> figurant au point 3o de l'article 3;
• de l'article 18;
• au sein du titre II, du chapitre II (Chômage).

Le premier paragraphe de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 432-4-1 du code du travail.
L'avant-dernier alinéa de l'article 32 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 931-19 du code du travail.
L'article 48 est étendu sous réserve de l'application de l'article 43 de la loi no 90-613 du 12 juillet 1990.