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ARRETE du 9 octobre 1990

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 octobre 1989, portant extension de la convention collective nationale de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes du 15 janvier 1981 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 16 du 23 mai 1990 à la convention collective susvisée, portant notamment modification du champ d'application professionnel de la convention ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ,

Vu l'avis publié au journal officiel du 4 juillet 1990 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 18 octobre 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un avenant à la convention collective automobile

Résumé. Un arrêté de 1990 rend obligatoire un avenant à la convention collective du commerce automobile pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes ainsi que du contrôle technique automobile, tel qu'il résulte de l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, les dispositions dudit avenant n° 16 du 23 mai 1990 à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le jeudi 18 octobre 1990

ARRETE du 9 octobre 1990
Article 1