En vigueur depuis le 1 janvier 1987
Le seuil indiqué à l'article 1er du décret du 2 juin 1980 susvisé est fixé à la contrevaleur en monnaie locale de 200 F pour les dépenses publiques à l'étranger.
Arrêté du 9 octobre 1986
Le seuil indiqué à l'article 1er du décret du 2 juin 1980 susvisé est fixé à la contrevaleur en monnaie locale de 200 F pour les dépenses publiques à l'étranger.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 1987
Le seuil indiqué à l'article 1er du décret du 2 juin 1980 susvisé est fixé à la contrevaleur en monnaie locale de 200 F pour les dépenses publiques à l'étranger.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1987
Source : Légifrance