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ARRÊTÉ du 9 octobre 1985

Article 1

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Article 1

article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, les dispositions de l'avenant n° 14 du 30 mai 1985 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 19 octobre 1985

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Obligation d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1985 rend obligatoire un avenant à une convention collective pour les employeurs et salariés du secteur des produits agricoles.

article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, les dispositions de l'avenant n° 14 du 30 mai 1985 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le samedi 19 octobre 1985

Source : Légifrance