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Arrêté du 9 octobre 1979

Article 4

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Article 4

L'établissement technique visé à l'article 3 vérifie que les reproductions qui lui sont soumises répondent bien aux dispositions de l'article 1er ci-dessus. Il délivre au service des douanes un procès-verbal d'expertise attestant que les armes examinées satisfont aux dispositions précitées.

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Abrogé8 octobre 1995

Créé le 17 octobre 1979 · Abrogé le 8 octobre 1995

L'établissement technique visé à l'article 3 vérifie que les reproductions qui lui sont soumises répondent bien aux dispositions de l'article 1er ci-dessus. Il délivre au service des douanes un procès-verbal d'expertise attestant que les armes examinées satisfont aux dispositions précitées.

Relations

cite

cite  Arrêté 1979-10-09 art. 3, art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 octobre 1995

En vigueur du mercredi 17 octobre 1979 au samedi 7 octobre 1995

Source : Légifrance