Créé le 17 octobre 1979 · Abrogé le 8 octobre 1995
Pour l'application des dispositions de l'article 2 ci-dessus, un établissement technique (1) désigné par le ministre de la défense remplit les fonctions d'expert.
(1) Aux termes de l'arrêté du 13 novembre 1979, l'établissement technique de Bourges est désigné pour effectuer les contrôles et expertises techniques prévus au présent arrêté.