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Annexe

JORF n°0270 du 22 novembre 2023

Arrêté du 9 novembre 2023

La ministre de la transition énergétique,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-13-12 et D. 1333-79 ;

Vu le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé ;

Vu l'autorisation n° 223/89 en date du 21 février 1989 ;

Vu le courrier d'EDF en date du 3 août 2023, proposant la modification de la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Gravelines ;

Vu l'avis d'EDF en date du 26 octobre 2023, concernant le projet d'arrêté délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Gravelines ;

Considérant que les installations présentes dans cette zone et abritant des matières nucléaires nécessitent une protection particulière,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone nucléaire à accès réglementé

Résumé Une zone spéciale est créée autour de la centrale nucléaire de Gravelines pour en réglementer l'accès

Une zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le centre nucléaire de production d'électricité de Gravelines. Les limites de cette ZNAR sont précisées dans le plan annexé au présent arrêté.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place des panneaux d'affichage pour les zones d'interdiction

Résumé Des panneaux et un câble doivent être installés pour montrer les limites d'une zone interdite et assurer la sécurité.

Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation n° 223/89 en date du 21 février 1989 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.
En particulier, au niveau du canal de rejet, la limite de la zone est matérialisée par un câble anti-intrusion et fait l'objet d'un affichage adapté.

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Article 3

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Sanctions pour intrusion dans la ZNAR

Résumé Sans autorisation, entrer dans une zone agricole est punissable.

Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense.

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Article 4

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Abrogation de dispositions antérieures

Résumé Les règles des articles 1, 2, 3, 5 et l'annexe de l'arrêté du 16 décembre 2019 ne s'appliquent plus.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 décembre 2019 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null > >

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7 abrogés

Article 5

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Chargé de l'exécution

Résumé Le haut fonctionnaire doit faire ce qu'il est dit dans l'arrêté et le publier officiellement.

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition énergétique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 9 novembre 2023.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité,

N. Domblides