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Arrêté du 9 novembre 2022

modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes

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Mise à jour des normes pour les engrais et amendements

Résumé. Un arrêté met à jour les règles pour les engrais et amendements, permettant de vendre certains produits pendant deux ans.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ainsi que la notification n° 2021/686/F ;

Vu le code des douanes, notamment son article 38 (Article 38 – Prohibition générale) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 255-5 (Exemptions pour certains engrais et produits naturels) ;

Vu la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;

Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation, notamment son article 17 (Application des normes) ;

Vu l'arrêté du 5 septembre 2003 modifié portant mise en application obligatoire de normes,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 novembre 2022

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. L'arrêté de 2003 est mis à jour selon l'article 2

L'arrêté du 5 septembre 2003 susvisé est modifié conformément à l'article 2 (Modification des normes pour les engrais et amendements) ci-après.

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Modification des normes pour les engrais et amendements

Résumé. L'arrêté modifie les normes françaises pour les engrais, amendements et supports de culture.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 septembre 2003Art. Annexe I → Version 15
- Arrêté du 5 septembre 2003
Art. Annexe I

En vigueur depuis le 21 novembre 2022

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Prolongation de la mise sur le marché des engrais organiques et organo-minéraux

Résumé. Certains engrais peuvent être vendus pendant deux ans et utilisés jusqu'à épuisement.

Les stocks d'engrais organiques et d'engrais organo-minéraux conformes à la norme NF U 42-001 (décembre 1981) modifiée par ses amendements A10 (décembre 2009), A11 (janvier 2014), A12 (mai 2015) peuvent continuer à être mis sur le marché pendant une période de douze mois à compter de la date d'application du présent arrêté, suivie de douze mois supplémentaires pour leur commercialisation. Ces produits stockés chez l'utilisateur final pourront être utilisés jusqu'à épuisement.

En vigueur depuis le 21 novembre 2022

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Exécution de l'arrêté par les directrices et le délégué

Résumé. Les chefs de services doivent appliquer cet arrêté et le publier.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le délégué interministériel aux normes, la directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 novembre 2022.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Faipoux

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
Le délégué interministériel aux normes,
R. Stefanini

La directrice générale des douanes et droits indirects,
I. Braun-Lemaire

Les dates indiquées entre parenthèses correspondent aux dates de prise d'effet de l'homologation des normes par l'AFNOR.

En vigueur depuis le lundi 21 novembre 2022

Arrêté du 9 novembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4