Arrêté du 9 novembre 2020

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A l'issue de chaque session, l'attestation de mise à niveau parachutisme est délivrée par le directeur de l'établissement sur proposition d'un jury.
Le jury est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A relevant du ministère chargé des sports, nommé par le directeur de l'établissement. En cas d'indisponibilité du président du jury, celui-ci peut être suppléé par un agent de catégorie A.
Outre le président, le jury est composé :

  • d'au moins un formateur ayant participé à la session de mise à niveau ;
  • d'au moins un représentant qualifié des professionnels de l'enseignement du parachutisme, à jour de son autorisation d'exercer.

Le jury arrête les résultats suite aux évaluations mentionnées à l'annexe I.
L'attestation de mise à niveau parachutisme est établie conformément au modèle figurant en annexe IV au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance d'une attestation de mise à niveau en parachutisme

Résumé. Un jury composé de professionnels évalue les stagiaires et délivre une attestation de mise à niveau en parachutisme.

A l'issue de chaque session, l'attestation de mise à niveau parachutisme est délivrée par le directeur de l'établissement sur proposition d'un jury.
Le jury est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A relevant du ministère chargé des sports, nommé par le directeur de l'établissement. En cas d'indisponibilité du président du jury, celui-ci peut être suppléé par un agent de catégorie A.
Outre le président, le jury est composé :

  • d'au moins un formateur ayant participé à la session de mise à niveau ;
  • d'au moins un représentant qualifié des professionnels de l'enseignement du parachutisme, à jour de son autorisation d'exercer.

Le jury arrête les résultats suite aux évaluations mentionnées à l'annexe I.
L'attestation de mise à niveau parachutisme est établie conformément au modèle figurant en annexe IV au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance