JORF n°0268 du 19 novembre 2015

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 38 du 26 février 2015 à la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du champ professionnel des entreprises des territoires, celles-ci n'étant pas couvertes par les dispositions relatives à la prévoyance incluses dans la convention collective.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 38 du 26 février 2015 à la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du champ professionnel des entreprises des territoires, celles-ci n'étant pas couvertes par les dispositions relatives à la prévoyance incluses dans la convention collective.