JORF n°0262 du 11 novembre 2015

Article 2

Article 2

Il est mis fin, au 17 décembre 2015, au mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des attachés d'administration relevant des juridictions financières.


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Il est mis fin, au 17 décembre 2015, au mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des attachés d'administration relevant des juridictions financières.