JORF n°0262 du 11 novembre 2015

Article 3

Article 3

Le mandat des représentants du personnel au sein de leur nouvelle instance débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 18 décembre 2015.


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Version 1

Le mandat des représentants du personnel au sein de leur nouvelle instance débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 18 décembre 2015.