JORF n°0262 du 11 novembre 2015

Article 1

Article 1

La date des élections des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des attachés d'administration de l'Etat relevant des juridictions financières est fixée au 17 novembre 2015.


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Version 1

La date des élections des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des attachés d'administration de l'Etat relevant des juridictions financières est fixée au 17 novembre 2015.