JORF n°0266 du 15 novembre 2012

Arrêté du 9 novembre 2012

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2012, Mme Notarianni (Laurence), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est mutée en qualité de rapporteur à la cour administrative d'appel de Paris, à compter du 1er septembre 2012.