JORF n°0265 du 16 novembre 2010

Article 8

Article 8

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 15 janvier 2001 portant institution de régies d'avances auprès des directions de contrôle fiscal et l'arrêté du 19 avril 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction de contrôle fiscal Ouest à Rennes.


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Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 15 janvier 2001 portant institution de régies d'avances auprès des directions de contrôle fiscal et l'arrêté du 19 avril 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction de contrôle fiscal Ouest à Rennes.