JORF n°275 du 26 novembre 2005

Article 1

Article 1

L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Cité nationale de l'histoire de l'immigration » exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion financière du groupement et de toutes les opérations menées par lui ou avec son concours, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.


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Version 1

L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Cité nationale de l'histoire de l'immigration » exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion financière du groupement et de toutes les opérations menées par lui ou avec son concours, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.