JORF n°270 du 20 novembre 2004

Article 4

Article 4

L'ASAP est tenue d'observer toutes directives et procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports.


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L'ASAP est tenue d'observer toutes directives et procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports.