Art. 1er. - Le quota de cabillaud (Gadus morhua) dont dispose la France en zone CIEM VII a dans les eaux communautaires occidentales est réputé épuisé. Les captures de cette espèce sont interdites dans les zones précitées.
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JORF n°280 du 2 décembre 2001
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Art. 1er. - Le quota de cabillaud (Gadus morhua) dont dispose la France en zone CIEM VII a dans les eaux communautaires occidentales est réputé épuisé. Les captures de cette espèce sont interdites dans les zones précitées.