Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 9 novembre 2000

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 novembre 2000, est approuvée la décision de cession à la SNCF de 2 500 actions de la Société française de construction immobilière (SFCI), détenues par la Société immobilière des chemins de fer (SICF), pour un montant de 40 millions de francs.

Arrêté du 9 novembre 2000