Art. 1er. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 174 922 800 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
1 version
JORF n°283 du 6 décembre 1995
Arrêté du 9 novembre 1995
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier ;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995 ;
Vu le décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l'article 5 de la loi du 17 août 1948,
Arrête :
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
APPLICATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 481248 DU 17-08-1948.
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS,TITRE III: INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (MCHAP. 31-94).
Fait à Paris, le 9 novembre 1995.
JEAN ARTHUIS
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0283 du 06/12/95 Page 17791
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