JORF n°272 du 24 novembre 1994

Arrêté du 9 novembre 1994

Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 9 novembre 1994, la société Groupe Air France S.A. est autorisée à prendre une participation de 79,3 p. 100 dans le capital de la Compagnie nationale Air France, pour un montant de 1 F.

LA SOCIETE GROUPE AIR FRANCE SA EST AUTORISEE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DE 79,3% DANS LE CAPITAL DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE,POUR UN MONTANT DE 1FR.