JORF n°272 du 24 novembre 1994

Arrêté du 9 novembre 1994

Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 9 novembre 1994, la Compagnie nationale Air France est autorisée à céder à la société Groupe Air France S.A. la participation de 72,34 p. 100 qu'elle détient dans le capital de la société Air Inter, pour un montant de 2 387 002 644 F.

LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE EST AUTORISEE A CEDER A LA SOCIETE GROUPE AIR FRANCE SA LA PARTICIPATION DE 72,34% QU'ELLE DETIENT DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE AIR INTER,POUR UN MONTANT DE 2387002644FRS.