APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

LES SOMMES PROVENANT DE LA REMUNERATION DES SERVICES RENDUS AU TITRE DE DIVERSES PRESTATIONS FOURNIES PAR LES DIRECTIONS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE A L'EXCEPTION DE LA DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA DIRECTION DE LA SECURITE CIVILE ET ENUMEREES A L'ART. 1 DU DECRET DU 22-01-1993 SONT RATTACHEES,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,APRES APPLICATION D'UN PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,AUX CHAP. 34-01 (ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES COMMUNS.MOYENS DE FONCTIONNEMENT) ET 34-82 (DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES) DU BUDGET DE L'INTERIEUR.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-01-1993.