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Arrêté du 9 novembre 1993

FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DES SOMMES PROVENANT DE LA REMUNERATION DES SERVICES RENDUS AU TITRE DE DIVERSES PRESTATIONS FOURNIES PAR LES DIRECTIONS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,A L'EXCEPTION DE LA DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA DIRECTION DE LA SECURITE CIVILE

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APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

LES SOMMES PROVENANT DE LA REMUNERATION DES SERVICES RENDUS AU TITRE DE DIVERSES PRESTATIONS FOURNIES PAR LES DIRECTIONS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE A L'EXCEPTION DE LA DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA DIRECTION DE LA SECURITE CIVILE ET ENUMEREES A L'ART. 1 DU DECRET DU 22-01-1993 SONT RATTACHEES,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,APRES APPLICATION D'UN PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,AUX CHAP. 34-01 (ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES COMMUNS.MOYENS DE FONCTIONNEMENT) ET 34-82 (DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES) DU BUDGET DE L'INTERIEUR.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-01-1993.

Arrêté du 9 novembre 1993