Arrêtent:
1 version
JORF n°271 du 21 novembre 1992
Arrêté du 9 novembre 1992
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales en date du 24 février 1992;
Vu l'avis du préfet du département des Pyrénées-Orientales en date du 11 août 1992;
Vu le rapport du trésorier-payeur général des Pyrénées-Orientales,
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales est autorisée à contracter un emprunt de 8000000 F, dont l'objet est le suivant: restructuration de la trésorerie de la chambre.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le redéploiement des ressources de la chambre et la cession d'actifs.
1 version
Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 9 novembre 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de l'action régionale et de la petite
et moyenne industrie:
Le sous-directeur des chambres
de commerce et d'industrie,
E. ROBIN
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation:
Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,
E. ROBIN