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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension nationale des dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel
Résumé L'arrêté étend les règles de l'avenant à toutes les familles professionnelles sur le territoire national, à l'exception de l'article 6, alinéa 2.
Mots-clés : Arrêté Droit du travail Accords interprofessionnels Législation nationale
Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel susmentionné sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1), disjonction faite de l'article 6,
deuxième alinéa.
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