Arrêtent:
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JORF n°271 du 21 novembre 1992
Arrêté du 9 novembre 1992
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et du développement rural,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;
Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole;
Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels;
Vu l'arrêté du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés;
Vu l'accord conclu par les organisations professionnelles membres de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés le 18 septembre 1992 et la demande enregistrée le 30 septembre 1992 par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,
(1) L'annexe au présent arrêté (accord interprofessionnel et contrat type annexé à l'accord) peut être consultée soit au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, 44, rue d'Alésia, 75014 Paris, soit au ministère de l'agriculture et du développement rural (direction générale de l'alimentation), 175, rue du Chevaleret, 75013 Paris.
Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, les dispositions de l'accord national interprofessionnel relatif à la prune d'ente séchée pour la campagne 1992 sont étendues, sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
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Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE,LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF A LA PRUNE D'ENTE SECHEE POUR LA CAMPAGNE 1992 SONT ETENDUES,SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES.
Fait à Paris, le 9 novembre 1992.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'alimentation:
Le chef de service,
J.-P. GRILLON
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes:
Le chef de service,
C. MALHOMME