JORF n°271 du 21 novembre 1992

Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, les dispositions de l'accord national interprofessionnel relatif à la prune d'ente séchée pour la campagne 1992 sont étendues, sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).


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Version 1

Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, les dispositions de l'accord national interprofessionnel relatif à la prune d'ente séchée pour la campagne 1992 sont étendues, sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).