Art. 1er. - L'indemnité exceptionnelle de mutation et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets des 16 novembre 1990 et 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels relevant du service juridique de l'Agence judiciaire du Trésor mutés ou déplacés avant le 31 décembre 1993 pour suivre ce service à l'occasion de son transfert de Paris à Châtellerault.