Arrêtent:
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JORF n°270 du 20 novembre 1992
Arrêté du 9 novembre 1992
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation;
Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de services,
Art. 1er. - L'indemnité exceptionnelle de mutation et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets des 16 novembre 1990 et 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels relevant du service juridique de l'Agence judiciaire du Trésor mutés ou déplacés avant le 31 décembre 1993 pour suivre ce service à l'occasion de son transfert de Paris à Châtellerault.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION ET LE COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE INSTITUES RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS 901022 ET 92502 DES 16-11-1990 ET 11-06-1992 PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS TITULAIRES ET CONTRACTUELS RELEVANT DU SERVICE JURIDIQUE DE L'AGENCE JUDICIAIRE DU TRESOR MUTES OU DEPLACES AVANT LE 31-12-1993 POUR SUIVRE CE SERVICE A L'OCCASION DE SON TRANSFERT DE PARIS A CHATELLERAULT.
Fait à Paris, le 9 novembre 1992.
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du budget,
I. BOUILLOT
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
B. PECHEUR