Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Laurence Mégard
Résumé Laurence Mégard peut signer des documents importants pour l'économie et l'écologie au nom du ministre.
Mme Laurence Mégard, administratrice générale de l'Etat, experte de haut niveau, déléguée à la transition écologique, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite de ses attributions.
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