Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle budgétaire des organismes spécifiques
Résumé Un contrôleur est nommé pour gérer les finances de trois organismes importants.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre et le ministre de la justice est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
- Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
- Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
- Institut des hautes études de la défense nationale.
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