JORF n°0067 du 20 mars 2022

Arrêté du 9 mars 2022

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 janvier 2016 portant création de zones protégées,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de zones protégées dans la préfecture de la Haute-Vienne

Résumé Certains bureaux de la préfecture de Limoges sont interdits d'accès aux non-autorisés.

L'article 1er de l'arrêté ministériel du 12 janvier 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - Tous les locaux et installations de la préfecture de la Haute-Vienne constituant comme suit :

« - le cabinet situé au 3e étage des bâtiments B, C et D sis rue de la Préfecture à Limoges ;
« - le Service des sécurités situé au 4e étage des bâtiments C (service interministériel de défense et de protection civiles- SIDPC) et D (bureau de l'ordre public - BOP) sis rue de la Préfecture à Limoges ;
« - le service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication ainsi que le local ACROPOL situés au 2e et 3e étage du bâtiment F sis rue des Combes à Limoges,

sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal. »

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Article 2

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé Deux responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier.

Le haut fonctionnaire de défense et la préfète de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 9 mars 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, haut fonctionnaire de défense adjoint,

P. Gaudin