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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Hérault pour certaines professions judiciaires et juridiques
Résumé La chambre de commerce de l'Hérault peut former des professionnels du droit si ces derniers ont un diplôme en droit.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2022, l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Hérault au bénéfice de ceux de ses membres qui sont titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme universitaire supérieur dans des disciplines juridiques.
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