JORF n°0066 du 18 mars 2021

Arrêté du 9 mars 2021

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2021, le transfert de l'office de notaire dont est titulaire M. GARÇON (Romain, François) de la résidence de Cergy (Val-d'Oise) à la résidence de Vauréal (Val-d'Oise), est autorisé.