JORF n°0063 du 14 mars 2020

Arrêté du 9 mars 2020

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2020, Mme POMMIER (Elodie, Jessica), épouse MAGAUD, notaire à la résidence d'Ussel (Corrèze), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence d'Ussel (Corrèze) dont était titulaire Mme POMMIER (Elodie, Jessica), épouse MAGAUD, est supprimé.