JORF n°0062 du 15 mars 2018

Article 2

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prennent effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.


Historique des versions

Version 1

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prennent effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.