Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 9 mars 2017

relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un office d'huissier de justice

Résumé. Un huissier de justice quitte son poste et son office est remplacé par un autre à Rouen.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un office d'huissier de justice

Résumé. Un huissier de justice démissionne et son office est supprimé, remplacé par un autre à Rouen.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2017 :
La démission de M. DELABARRE (Olivier), huissier de justice à la résidence de Buchy (Seine-Maritime), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Buchy (Seine-Maritime) dont était titulaire M. DELABARRE (Olivier) est supprimé.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTAREC - Thierry LEGER et Claude-Emmanuel LORRAIN est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTAREC - Thierry LEGER et Claude-Emmanuel LORRAIN est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Buchy (Seine-Maritime).

Arrêté du 9 mars 2017