Article Annexe V
AGENTS CHARGÉS DES CONTRÔLES OFFICIELS
Les agents tels que définis à l'article L. 231-2, points 1 à 7, du code rural et de la pêche maritime.
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JORF n°0100 du 27 avril 2012
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AGENTS CHARGÉS DES CONTRÔLES OFFICIELS
Les agents tels que définis à l'article L. 231-2, points 1 à 7, du code rural et de la pêche maritime.