Créé le 28 avril 2012
AGENTS CHARGÉS DES CONTRÔLES OFFICIELS
Les agents tels que définis à l'article L. 231-2, points 1 à 7, du code rural et de la pêche maritime.
Arrêté du 9 mars 2012
Annexe V
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 28 avril 2012
AGENTS CHARGÉS DES CONTRÔLES OFFICIELS
Les agents tels que définis à l'article L. 231-2, points 1 à 7, du code rural et de la pêche maritime.