JORF n°0063 du 14 mars 2012

Arrêté du 9 mars 2012

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 mars 2012, le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2012 dans le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, est fixé à 9 %.